J.O. 266 du 16 novembre 2007
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Arrêté du 14 novembre 2007 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE0770244A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 20 septembre 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
A N N E X E
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 août 2007
Communes de Les Abymes (1), Basse-Terre (1), Pointe-Noire (2), Saint-Claude (2) et Vieux-Habitants (2).
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues le 17 août 2007
Communes de Capesterre-Belle-Eau (1), Gourbeyre (1) et Sainte-Anne (1).
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 16 au 17 août 2007
Communes de Baie-Mahault (1), Capesterre-de-Marie-Galante (1), La Désirade (1), Le Gosier (1), Goyave (1), Grand-Bourg (1), Petit-Bourg, Pointe-à-Pitre (1), Saint-François (1), Terre-de-Bas (1), Terre-de-Haut (1) et Trois-Rivières (1).
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 août 2007
Communes de Les Anses-d'Arlets (1), Basse-Pointe (1), Rivière-Pilote, Saint-Pierre (1), Sainte-Anne (1), Schoelcher (1) et Les Trois-Ilets (1).
Inondations et coulées de boue du 17 août 2007
Communes de Bellefontaine (1), Le Carbet (1), Case-Pilote (1), Ducos, Fonds-Saint-Denis (1), Fort-de-France (1), Le François, Le Lamentin, Le Lorrain (1), Marigot (1), Le Marin (1), Rivière-Salée, Sainte-Luce (1) et Le Vauclin.
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 16 au 17 août 2007
Communes de Les Anses-d'Arlets (1), Basse-Pointe (1), Le Diamant (2), Grand-Rivière (1), Le Robert, Sainte-Anne (1), Sainte-Marie et La Trinité.
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 17 août 2007
Communes de Le François, Le Lorrain (1), Macouba (1), Marigot (1), Le Prêcheur (1), Sainte-Luce (1) et Le Vauclin.
Vents cycloniques du 16 au 17 août 2007
Communes de Les Anses-d'Arlets (1), Basse-Pointe (1), Le Diamant (1), Grand-Rivière (1), Gros-Morne (1), Rivière-Pilote (1), Le Robert (1), Saint-Esprit (1), Saint-Joseph (1), Saint-Pierre (1), Sainte-Anne (1), Sainte-Marie (1), Schoelcher (1), La Trinité (1) et Les Trois-Ilets (1).
Vents cycloniques le 17 août 2007
Communes de Ajoupa-Bouillon (1), Bellefontaine (1), Le Carbet (1), Case-Pilote (1), Ducos (1), Fonds-Saint-Denis (1), Fort-de-France (1), Le François (1), Le Lamentin (1), Le Lorrain (1), Macouba (1), Marigot (1), Le Marin (1), Le Morne-Rouge (1), Le Morne-Vert (1), Le Prêcheur (1), Rivière-Salée (1), Sainte-Luce (1) et Le Vauclin (1).
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 12 au 13 mai 2007
Communes de L'Etang-Salé (2), Saint-Leu (2), Saint-Paul (2) et Saint-Pierre (1).